Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 19 mai 2013 au 01 juillet 2019
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Article L732-12-1

Version en vigueur du 19 mai 2013 au 01 juillet 2019

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 17

Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, d'une allocation de remplacement.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.


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