Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 05 mai 2013
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Article R515-63

Version en vigueur depuis le 05 mai 2013

Création Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2

Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé sur l'environnement, l'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions sur la base des meilleures techniques disponibles déterminées en accordant une attention particulière aux critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.


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