Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 13 avril 2013
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Article R543-33

Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

Modifié par Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6

Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée ou à l'installation autorisée est interdit.

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