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Version en vigueur depuis le 13 avril 2013
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Article R543-37-1

Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

Création Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6

Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité l'appareil est tenu de délivrer un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination de l'appareil. Ce certificat précise le numéro de série de l'appareil ainsi que le type de traitement réalisé.


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