Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
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Article L621-20-2

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 36

I. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 32 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.

II. – En application du I, l'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux dispositions dudit règlement dans les conditions fixées à l'article L. 621-15.


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