Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2015
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Article **R11-19 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier :

1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;

2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

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