Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012
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Article L5313-3

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 16

L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.

Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables ainsi qu'aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5313-1.


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