Article L5138-3-1
Version en vigueur du 22 décembre 2012 au 25 mars 2022
Création Ordonnance n°2012-1427
du 19 décembre 2012 - art. 10
Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire utilisent, en tant que matières premières à usage pharmaceutique, des substances actives répondant aux exigences du premier alinéa de l'article L. 5138-3.