Article L4211-1-1
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012
Création Ordonnance n°2012-1427
du 19 décembre 2012 - art. 1
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.