Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 01 septembre 2023

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Article L712-3

Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 01 septembre 2023

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions. Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.


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