Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2014
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Article L726-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)

Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés et, particulièrement, des plus défavorisés.

Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes et assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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