Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article L731-38

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.

Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.


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