Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article L731-28

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)

Sont exonérés de toute cotisation :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

2° (abrogé)


Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.


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