Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article L2123-25-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.


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