Article D123-11
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.