Article R114-18-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013Modifié par Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs