Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article R123-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2

L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail.

Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.


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