Article D731-49

Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles R712-1 à R783-1)
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (Articles D731-14 à D732-182)
    - Chapitre Ier : Financement (Articles D731-14 à D731-134)
      - Section 2 : Cotisations (Articles D731-14 à D731-134)
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D731-14 à D731-76)
        Article D731-12
        Article D731-13
        Article D731-14
        Article D731-15
        Article R731-16
        Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité (Articles D731-34 à D731-49)
        Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité. (Articles D731-48 à D731-49)
        Article D731-48
        Article D731-49

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1

Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.

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