Article D731-35
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de solidarité.