Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L910-1 J

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2013

Création LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.


Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).

Retourner en haut de la page