Article D313-32Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs