Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 octobre 2012 au 01 janvier 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article R3411-77

Version en vigueur du 05 octobre 2012 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1120 du 2 octobre 2012 - art. 2

Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sous réserve des dispositions du présent titre.


Retourner en haut de la page