Code de la défense
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Version en vigueur du 05 octobre 2012 au 01 janvier 2013
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Article R3411-84 (abrogé)

Version en vigueur du 05 octobre 2012 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28
Modifié par Décret n°2012-1120 du 2 octobre 2012 - art. 2

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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