Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 16 septembre 2019
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Article D814-48 (abrogé)

Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 16 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 16
Création Décret n°2012-982 du 21 août 2012 - art. 1

La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, formule des avis et des propositions sur :

1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité professionnelle relatifs aux champs de la production agricole, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;

2. Les référentiels professionnels et les référentiels de certification découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;

3. Les référentiels de formation et les référentiels d'évaluation ou les règlements d'examen ;

4. La cohérence des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles entre eux et en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels ainsi que des besoins de qualification des secteurs professionnels ;

5. L'analyse, le développement et l'articulation entre elles des voies d'accès aux diplômes et titres à finalité professionnelle, en formation initiale scolaire, en formation initiale par apprentissage, en formation continue et par validation des acquis de l'expérience.

Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et aux formations relevant du ministère.

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