Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 18 août 2012
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Article L711-13

Version en vigueur depuis le 18 août 2012

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.


Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 3 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

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