Article 1498 bis
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Modifié par LOI n°2012-958
du 16 août 2012 - art. 37
Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT)
Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M)
Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l'article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.