Article L313-1
Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.
Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du titre IX du livre V du même code et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.