Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article R123-84

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 5

Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées au greffe du tribunal compétent sur des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.

La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa.

Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.


Retourner en haut de la page