Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2012
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Article D351-16-4

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2012

Créé par Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 - art. 2

L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.

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