Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2012
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Article D351-16-2

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2012

Création Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 - art. 2

L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.

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