Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 septembre 2017

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Article D717-37

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 - art. 4

Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.

Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article D. 717-51-2 relatif à l'effectif de médecins du travail.


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