Article L229-24-2 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

ChronoLégi

« Article L229-24-2 - Code de l'environnement »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-1)
  - Titre II : Air et atmosphère (Articles L220-1 à L229-69)
    - Article L220-1
    - Article L220-2
    - Chapitre IX : Effet de serre (Articles L229-1 à L229-69)
      Article L229-1
      Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités (Articles L229-20 à L229-24-2)
      Sous-Section 4 : Dispositions communes (Article L229-24-2)
      Article L229-24-2

Naviguer dans le sommaire du code

Article L229-24-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Création Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.

Retourner en haut de la page

Votre avis