Article R211-19 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11)
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-13)
    - Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles R211-1 à R211-23)
      - Section 2 : Dispositions particulières (Articles R211-14 à R211-23)
        Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Articles R211-18 à R211-23)
        Article R211-18
        Article R211-19
        Article R211-20
        Article R211-21
        Article R211-22
        Article R211-23

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Article R211-19

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.

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