Article R211-14 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11)
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-13)
    - Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles R211-1 à R211-23)
      - Section 2 : Dispositions particulières (Articles R211-14 à R211-23)
        Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive (Articles R211-14 à R211-17)
        Article R211-14
        Article R211-15
        Article R211-16
        Article R211-17

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Article R211-14

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.

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