Code des procédures civiles d'exécution
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
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Article R112-5

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.


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