Code des procédures civiles d'exécution
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
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Article R112-3

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.


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