Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R313-27

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région du siège social des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 est convoqué et peut assister à toutes les séances des assemblées générales et du conseil d'administration. Il reçoit les documents nécessaires à l'examen des points fixés à l'ordre du jour de ces instances. Il peut se faire représenter au sein de ces instances. A sa demande, il peut se faire communiquer tout document. Il peut se faire assister par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'une région autre que celle du siège social de l'organisme, et dans laquelle ce dernier réalise une part substantielle de son activité, ou son représentant.


Retourner en haut de la page