Code général des impôts
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Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 juillet 2019
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Article 1649 quater BA (abrogé)

Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.

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