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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
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Article D336-22-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 3

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique


Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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