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Version en vigueur depuis le 28 avril 2012
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Article L927-1

Version en vigueur depuis le 28 avril 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 8

Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;

2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.


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