Article L925-6 (abrogé)
Version en vigueur du 28 avril 2012 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Modifié par Ordonnance n°2012-578
du 26 avril 2012 - art. 7
Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.