Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 avril 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L921-8

Version en vigueur depuis le 28 avril 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 3

Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".


Retourner en haut de la page