Code général des impôts
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Version en vigueur du 26 avril 2012 au 01 janvier 2017
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Article 200 nonies (abrogé)

Version en vigueur du 26 avril 2012 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
Modifié par Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 - art. 1
Modifié par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.

Ce crédit d'impôt est égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

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