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Version en vigueur depuis le 21 avril 2012
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Article L2445-2

Version en vigueur depuis le 21 avril 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012 - art. 1

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé " sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ".


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