Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 avril 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article R3321-1

Version en vigueur depuis le 16 avril 2012

Modifié par Décret n°2012-481 du 13 avril 2012 - art. 1

Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.


Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire.


Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.


Retourner en haut de la page