Code du travail

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 19 août 2015

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Article L4611-1

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 19 août 2015

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés.

La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.






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