Code du travail
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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2019
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Article L6322-7 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

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