Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6122-2

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

L'étendue et les conditions de participation de l'Etat au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d'au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue.






Retourner en haut de la page