Code du travail
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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2020
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Article L5212-4

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.






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