Code du patrimoine
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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 09 juillet 2016
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Article L611-1

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 09 juillet 2016

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106

La Commission nationale des monuments historiques se prononce notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-30, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et L. 622-4.

Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.


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